Créé le 3 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 juin 2014
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014art. 4
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuellesde l'Assembléedes Français de l'étranger.
En vigueur du dimanche 3 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2014
La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.