Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000

Article 4

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Article 4

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2014

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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En vigueur du dimanche 3 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2014

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