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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Créé le 20 mai 1992
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Créé le 20 mai 1992
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Créé le 20 mai 1992 · En vigueur depuis le 10 novembre 2018
La commission permanente est composée de :
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
c) Un représentant du ministre du budget ;
d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
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Créé le 20 mai 1992
Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.
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Créé le 20 mai 1992
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Créé le 20 mai 1992 · En vigueur depuis le 7 mars 2015
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Créé le 20 mai 1992
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Créé le 20 mai 1992
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
GEORGES KIEJMAN
En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992