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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission permanente
Résumé. La composition de la commission permanente change pour inclure plus de représentants diversifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-437 du 19 mai 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-437 du 19 mai 1992Art. 3