Décret n°2014-144 du 18 février 2014
relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-45 (Attribution des bourses scolaires à l'étranger) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 (Demande d'aides sociales pour les expatriés) ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 114-2 (Journée de mobilisation pour tous les Français) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5313-2 (Informations sur l'égalité professionnelle) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 5 (Modalités d'application pour les conseillers des Français de l'étranger) et 13 (Modalités d'application pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger) ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014