A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000Art. 2 → Version 2Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 4