DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification de la commission permanente pour les Français à l'étranger

Résumé. La commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger change sa composition et ses modalités de réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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