Créé le 3 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 juin 2014
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014art. 4
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur del'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
En vigueur du dimanche 3 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2014
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères.