DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Remplacement des commissions locales par les conseils consulaires) et 2 (Changement de l'organe de contrôle des aides sociales pour les expatriés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé (Dates d'application du décret).

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En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Entrée en vigueur des articles d'un décret

Résumé. L'article 6 du décret du 24 juin 2014 précise que les articles 1 et 2 de ce même décret entrent en vigueur à la date prévue par l'article 42 d'un autre décret du 18 février.

Les articles 1er (Remplacement des commissions locales par les conseils consulaires) et 2 (Changement de l'organe de contrôle des aides sociales pour les expatriés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé (Dates d'application du décret).

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En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

Source : Légifrance