En vigueur depuis le 27 juin 2014
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Entrée en vigueur des articles d'un décret
Les articles 1er (Remplacement des commissions locales par les conseils consulaires) et 2 (Changement de l'organe de contrôle des aides sociales pour les expatriés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé (Dates d'application du décret).