Créé le 27 juin 2014
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.