DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D766-3

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Changement de l'organe de contrôle des aides sociales pour les expatriés

Résumé. Les conseils consulaires vérifient désormais les revenus des Français expatriés pour les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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