Retour à la section

Section 3

Bourses scolaires à l’étranger

Article suivant

Article D531-48

Rôle des commissions locales dans l'attribution des bourses scolaires à l'étranger

Code de l'éducation

Article D531-47

Article D531-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des compétences des conseils consulaires en matière de bourses scolaires à l’étranger

Résumé Les conseils consulaires gèrent les bourses scolaires à l’étranger comme les commissions locales.

Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la description détaillée des commissions locales

Résumé des changements La description détaillée de la composition et du fonctionnement des commissions locales a été remplacée par une référence générale aux attributions des conseils consulaires, laissant les modalités au décret.

Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :

1° Des membres de droit :

a) Le conseiller culturel ou son représentant ;

b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :

a) Les établissements d'enseignement concernés ;

b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;

c) Les associations de parents d'élèves ;

d) Les associations de Français établis hors de France.

Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission.