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Décret n°2014-320 du 10 mars 2014

modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur

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Modification des règles de conservation des documents et organisation des centres

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour mieux conserver les livres et documents, change l'organisation des centres de documentation scientifique et patrimoniale, et modifie le fonctionnement de leurs conseils d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur en date du 29 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Modification d'un décret sur la conservation des documents

Résumé. Un décret de 1994 est mis à jour pour mieux organiser la conservation des livres et documents, surtout sur papier.

Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions du centre de gestion des documents) à 9 (Suppression de la mission du directeur pour la mise en place de l'établissement).

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Modification des missions du centre de gestion des documents

Résumé. Le centre gère désormais des documents scientifiques et patrimoniaux, aide à leur conservation et participe à des dispositifs de mutualisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 2 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 2
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Suppression de l'assistance du secrétaire général au directeur

Résumé. Le directeur du centre n'est plus assisté d'un secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 3 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 3
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Modification du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la bibliothèque nationale de France change sa composition et ses modalités de désignation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 4 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 4
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre se réunit au moins deux fois par an, et ses membres peuvent désormais se faire représenter sans restriction de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 6 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 6
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Modification des conditions de nomination du directeur d'un centre

Résumé. Le directeur d'un centre est nommé pour trois ans par le ministre de l'enseignement supérieur, et ne peut pas être membre élu du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 9 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 9
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Délégation de signature élargie pour les directeurs d'établissement

Résumé. Le directeur d'un établissement peut désormais déléguer sa signature aux personnels de catégorie A sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 12 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 12
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Suppression du délai de trois mois pour les élections au conseil d'administration

Résumé. Le délai de trois mois pour les élections au conseil d'administration est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 21 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 21
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Suppression de la mission du directeur pour la mise en place de l'établissement

Résumé. Le directeur ne gère plus la mise en place de l'établissement avant l'installation du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 22
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 22

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

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