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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature élargie pour les directeurs d'établissement
Résumé. Le directeur d'un établissement peut désormais déléguer sa signature aux personnels de catégorie A sous son autorité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 12 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 12