Décret n°2014-320 du 10 mars 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

Art. 12

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Délégation de signature élargie pour les directeurs d'établissement

Résumé. Le directeur d'un établissement peut désormais déléguer sa signature aux personnels de catégorie A sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 12 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 12

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