Décret n°2014-320 du 10 mars 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mission du directeur pour la mise en place de l'établissement

Résumé. Le directeur ne gère plus la mise en place de l'établissement avant l'installation du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 22
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 22

Historique des versions

Source : Légifrance