Décret n°2014-320 du 10 mars 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994

Art. 21

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Suppression du délai de trois mois pour les élections au conseil d'administration

Résumé. Le délai de trois mois pour les élections au conseil d'administration est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 21 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Art. 21

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