Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai de trois mois pour les élections au conseil d'administration
Résumé. Le délai de trois mois pour les élections au conseil d'administration est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 21 → Version 2
- Décret n°94-922 du 24 octobre 1994Art. 21