Abrogé13 mars 2014
Abrogé par Décret n°2014-320 du 10 mars 2014 - art. 9
Créé le 26 octobre 1994
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, le directeur assure la mise en place de l'établissement.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-320 du 10 mars 2014art. 9
En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au mercredi 12 mars 2014
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, le directeur assure la mise en place de l'établissement.