Créé le 26 octobre 1994 · En vigueur depuis le 13 mars 2014
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014
Modifié parDécret n°2014-320 du 10 mars 2014art. 8
Le présent décret peut être modifié pardécret.
En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au mercredi 12 mars 2014
Les élections au conseil d'administration ont lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.