L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens, dont la liste est fixée aux a et b du I de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure (Données personnelles collectées pour les voyages aériens)Art. R.232-14Données personnelles collectées pour les voyages aériensL'article R232-14 du Code de la sécurité intérieure liste les données personnelles collectées lors des voyages aériens pour le système API-PNR France., transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste)Art. R.232-15Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroristeL'article R232-15 du Code de la sécurité intérieure liste les services et agents autorisés à accéder aux données des passagers aériens pour prévenir et lutter contre le terrorisme. et, en application des articles R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE)Art. R.232-17Partage des données de voyage dans l'UEL'article explique comment les données de voyage sont partagées entre les pays européens pour la sécurité. et R. 232-18 (Partage de données avec Europol)Art. R.232-18Partage de données avec EuropolL'agence nationale des données de voyage peut partager certaines informations avec Europol pour aider à prévenir ou détecter des infractions, sauf pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et certaines infractions spécifiques. du même code, à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne. En application des articles R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE)Art. R.232-17Partage des données de voyage dans l'UEL'article explique comment les données de voyage sont partagées entre les pays européens pour la sécurité. et R. 232-19 (Partage des données de voyage avec des pays hors UE)Art. R.232-19Partage des données de voyage avec des pays hors UEL'article explique comment les données de voyage peuvent être partagées avec des pays hors de l'Union européenne pour prévenir le terrorisme et la criminalité grave, tout en respectant certaines règles. du même code, l'Unité Information Passagers peut également transmettre ces données et informations aux autorités compétentes des Etats-membres de l'Union européenne ainsi qu'à celles d'Etats non membres de l'Union européenne.
Elle assure une information des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef sur la qualité de la transmission des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de la sécurité intérieure (Transmission des données de voyageurs pour la sécurité)Art. R.232-1-1Transmission des données de voyageurs pour la sécuritéLes compagnies aériennes et agences de voyage doivent transmettre les données des passagers avant et après chaque vol pour aider à prévenir le terrorisme. sont remplies.
Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité)Art. L.232-7Utilisation des données de voyageurs pour la sécuritéLes ministres peuvent utiliser les données des passagers pour prévenir et détecter des infractions graves, mais certaines informations sensibles sont exclues..
Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié.
Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des passagers aériens conformément aux articles 32 et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État)Art. 32Traitement des données sensibles par l'ÉtatL'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication.. Elle veille à ce que les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef informent les passagers aériens de leurs droits en application de la loi susvisée.
Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.