DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est notamment consulté sur :

1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;

2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;

3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.

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Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rôle du conseil d'orientation pour l'Unité Information Passagers

Résumé. Le conseil d'orientation supervise l'Unité Information Passagers, en vérifiant que les besoins des ministères sont satisfaits et en donnant des conseils sur le budget et les effectifs.

Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est notamment consulté sur :

1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;

2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;

3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2018 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2018-722 du 3 août 2018art. 1 : Modification des règles de l'Unité Information Passagers

En résumé. Le conseil d'orientation est désormais explicitement consulté sur plusieurs points spécifiques, notamment le rapport annuel d'activité, les effectifs et le budget de l'Unité Information Passagers.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 8 août 2018

Source : Légifrance