DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 5

Créé le 25 décembre 2014 · En vigueur du 9 août 2018 au 30 juin 2022

Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est notamment consulté sur :

1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;

2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;

3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-752 du 29 avril 2022art. 7

En vigueur du jeudi 9 août 2018 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2018-722 du 3 août 2018art. 1

Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est notamment consulté sur :

1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il

2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de

3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 8 août 2018

Instance d'orientation et de coordination, garant du caractère interministériel de l'Unité Information Passagers, le conseil d'orientation est consulté sur :
1° Le rapport annuel d'activité de l'Unité Information Passagers. Il s'assure que les besoins des différents ministères sont bien pris en compte dans le fonctionnement du service et formule si besoin, des recommandations à l'attention des ministres concernés ;
2° Le tableau des effectifs et le projet annuel de budget ainsi que les moyens nouveaux nécessaires ;
3° Les rapports et les réponses aux questionnaires envoyés aux différentes instances chargées du contrôle de l'Unité Information Passagers.