DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er (Création de l'Unité Information Passagers pour la sécurité intérieure) du présent décret. Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'Unité Information Passagers

Résumé. Un accord est signé entre quatre ministres pour organiser le fonctionnement d'une unité qui gère les informations des passagers aériens.

Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er (Création de l'Unité Information Passagers pour la sécurité intérieure) du présent décret. Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance