Abrogé par Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 - art. 7
Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'Unité Information Passagers
Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er (Création de l'Unité Information Passagers pour la sécurité intérieure) du présent décret. Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.