DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens, dont la liste est fixée aux a et b du I de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure (Données personnelles collectées pour les voyages aériens), transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste) et, en application des articles R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE) et R. 232-18 (Partage de données avec Europol) du même code, à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne. En application des articles R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE) et R. 232-19 (Partage des données de voyage avec des pays hors UE) du même code, l'Unité Information Passagers peut également transmettre ces données et informations aux autorités compétentes des Etats-membres de l'Union européenne ainsi qu'à celles d'Etats non membres de l'Union européenne.

Elle assure une information des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef sur la qualité de la transmission des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de la sécurité intérieure (Transmission des données de voyageurs pour la sécurité) sont remplies.

Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité).

Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié.

Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des passagers aériens conformément aux articles 32 et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État). Elle veille à ce que les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef informent les passagers aériens de leurs droits en application de la loi susvisée.

Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

L'Unité Information Passagers est chargée de la collecte des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens, dont la liste est fixée aux a et b du I de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure (Données personnelles collectées pour les voyages aériens), transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation, de leur traitement, de la transmission de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités mentionnées à l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données des passagers aériens pour la lutte antiterroriste) et, en application des articles R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE) et R. 232-18 (Partage de données avec Europol) du même code, à Europol ainsi que de l'échange de ces données ou des résultats de leur traitement avec les Unités Information Passagers des autres Etats membres de l'Union européenne. En application des articles R. 232-17 (Partage des données de voyage dans l'UE) et R. 232-19 (Partage des données de voyage avec des pays hors UE) du même code, l'Unité Information Passagers peut également transmettre ces données et informations aux autorités compétentes des Etats-membres de l'Union européenne ainsi qu'à celles d'Etats non membres de l'Union européenne.

Elle assure une information des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef sur la qualité de la transmission des données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement et s'assure que les exigences qui leur incombent en application de l'article R. 232-1-1 du code de la sécurité intérieure (Transmission des données de voyageurs pour la sécurité) sont remplies.

Elle représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prévues au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité).

Elle assure une information générale à disposition du public sur l'existence du traitement par le biais d'un site dédié.

Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d'information des passagers aériens conformément aux articles 32 et 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État). Elle veille à ce que les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef informent les passagers aériens de leurs droits en application de la loi susvisée.

Elle participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données passagers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2018 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2018-722 du 3 août 2018art. 1 : Modification des règles de l'Unité Information Passagers

En résumé. L'article précise les missions de l'Unité Information Passagers en élargissant ses responsabilités aux données d'embarquement et en incluant les agences de voyage, tout en clarifiant les autorités destinataires des données.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 8 août 2018

Source : Légifrance