Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-transmission des données de passagers

Résumé. Les entreprises de transport peuvent être punies si elles ne partagent pas les informations des passagers avec les autorités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sanctions pour non-transmission des données des passagers

Résumé. Les entreprises de transport peuvent être sanctionnées si elles ne transmettent pas les données des passagers aux autorités.

Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par l'article L. 232-4 (Collecte de données des passagers par les transporteurs) méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sanctions pour les entreprises de transport en cas d'infraction aux règles de données

Résumé. Les entreprises de transport peuvent être sanctionnées pour non-respect des règles de collecte de données lors des déplacements internationaux, avec un processus de notification et de défense.

Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données). Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Décision finale sur les sanctions pour non-respect des obligations de données

Résumé. Le ministre de l'intérieur prend une décision finale sur les sanctions après avoir examiné les observations des entreprises de transport.

Le ministre de l'intérieur arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données), après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Recouvrement des amendes pour manquement aux règles de données

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles de traitement des données lors de déplacements internationaux sont recouvrées comme les autres dettes de l'État.

En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données), l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 29 septembre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Sanctions pour non-respect des obligations de transmission des données

Résumé. Les compagnies aériennes ou agences de voyage qui ne respectent pas les règles de transmission des données de réservation peuvent être sanctionnées par une amende.

I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef des obligations fixées à l'article R. 232-1-1 (Transmission des données de voyageurs pour la sécurité), l'amende et la procédure prévues par l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) s'appliquent à son égard, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

II. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) comprend le nom de l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.

Il est signé par le directeur de l'agence nationale des données de voyage ou son adjoint.

III. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données). Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.

IV. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données), après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
V. – En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 2 : Sanctions
Article R232-2
Article R232-3
Article R232-4
Article R232-5
Article R232-5-1