I. – En cas de méconnaissance par un transporteur aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef des obligations fixées à l'article R. 232-1-1 (Transmission des données de voyageurs pour la sécurité)Art. R.232-1-1Transmission des données de voyageurs pour la sécuritéLes compagnies aériennes et agences de voyage doivent transmettre les données des passagers avant et après chaque vol pour aider à prévenir le terrorisme., l'amende et la procédure prévues par l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données)Art. L.232-5Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les donnéesLes entreprises de transport peuvent être amendées jusqu'à 50.000€ par voyage si elles transmettent des données incomplètes ou fausses au ministère de l'intérieur. s'appliquent à son égard, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
II. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données)Art. L.232-5Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les donnéesLes entreprises de transport peuvent être amendées jusqu'à 50.000€ par voyage si elles transmettent des données incomplètes ou fausses au ministère de l'intérieur. comprend le nom de l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
Il est signé par le directeur de l'agence nationale des données de voyage ou son adjoint.
III. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage notifie à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données)Art. L.232-5Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les donnéesLes entreprises de transport peuvent être amendées jusqu'à 50.000€ par voyage si elles transmettent des données incomplètes ou fausses au ministère de l'intérieur.. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
IV. – Le directeur de l'agence nationale des données de voyage arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données)Art. L.232-5Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les donnéesLes entreprises de transport peuvent être amendées jusqu'à 50.000€ par voyage si elles transmettent des données incomplètes ou fausses au ministère de l'intérieur., après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
V. – En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat.