Abrogé par Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 - art. 7
Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Création de l'Unité Information Passagers pour la sécurité intérieure
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité).
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves).