DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité).
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves).

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Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Création de l'Unité Information Passagers pour la sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau service national, l'Unité Information Passagers, est créé pour aider à prévenir et détecter des crimes graves en collectant des données sur les passagers aériens.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Unité Information Passagers rattaché au ministre chargé des douanes.
Il est placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
L'Unité Information Passagers exerce pour le compte du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes les missions définies à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité).
Elle assure à ce titre la mise en œuvre du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2018 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2018-722 du 3 août 2018art. 1 : Modification des règles de l'Unité Information Passagers

En résumé. Le nom du service est modifié et son champ de compétence est précisé.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 8 août 2018

Source : Légifrance