DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 3-1

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Article 3-1

Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France, est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
Le délégué à la protection des données visé au premier alinéa n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour les finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité) afférentes aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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Créé le 9 août 2018 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rôle du délégué à la protection des données pour le système API-PNR France

Résumé. Un délégué à la protection des données contrôle le système API-PNR France, sauf pour les cas liés à la sécurité nationale.

Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France, est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
Le délégué à la protection des données visé au premier alinéa n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour les finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité) afférentes aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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