Abrogé par Décret n°2022-752 du 29 avril 2022 - art. 7
Créé le 9 août 2018 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Rôle du délégué à la protection des données pour le système API-PNR France
Le délégué à la protection des données, chargé de contrôler le traitement de données à caractère personnel dénommé système API-PNR France, est le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
Le délégué à la protection des données visé au premier alinéa n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour les finalités mentionnées au I de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité) afférentes aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.