DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'Unité Information Passagers. Il a autorité sur les personnels affectés à l'unité. Il est le gestionnaire du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves). A ce titre, il est le responsable de la politique de sécurité du système d'information mis en œuvre.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité), dans les conditions prévues aux articles L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) et R. 232-5-1 (Sanctions pour non-respect des obligations de transmission des données) du même code.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données relatives aux passagers aériens.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au conseil d'orientation.
Il présente au conseil d'orientation son rapport annuel d'activité et les résultats de l'Unité Information Passagers. Il lui fait part de toute difficulté rencontrée dans son action.
Il peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'Unité Information Passagers.

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Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rôles et responsabilités du directeur de l'Unité Information Passagers

Résumé. Le directeur de l'Unité Information Passagers est responsable de l'organisation, du fonctionnement et de la sécurité des données des passagers aériens.

Le directeur est responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'Unité Information Passagers. Il a autorité sur les personnels affectés à l'unité. Il est le gestionnaire du traitement prévu à l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure (Le système API-PNR France pour la prévention des infractions graves). A ce titre, il est le responsable de la politique de sécurité du système d'information mis en œuvre.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu au V de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de voyageurs pour la sécurité), dans les conditions prévues aux articles L. 232-5 (Sanctions pour les transporteurs ne transmettant pas correctement les données) et R. 232-5-1 (Sanctions pour non-respect des obligations de transmission des données) du même code.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données relatives aux passagers aériens.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au conseil d'orientation.
Il présente au conseil d'orientation son rapport annuel d'activité et les résultats de l'Unité Information Passagers. Il lui fait part de toute difficulté rencontrée dans son action.
Il peut déléguer sa signature à son adjoint pour signer toute décision relevant de la compétence de l'Unité Information Passagers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance