A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-600 du 27 mars 1993Art. 1 → Version 1Décret n°93-600 du 27 mars 1993Art. 2 → Version 1Décret n°93-600 du 27 mars 1993Art. 3 → Version 1Décret n°95-244 du 28 février 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-244 du 28 février 1995Art. 2 → Version 1Décret n°95-244 du 28 février 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-244 du 28 février 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-502 du 26 avril 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-502 du 26 avril 1995Art. 2 → Version 1Décret n°95-502 du 26 avril 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-502 du 26 avril 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-502 du 26 avril 1995Art. 5 → Version 1Décret n°2000-241 du 13 mars 2000Art. 1 → Version 1Décret n°2000-241 du 13 mars 2000Art. 2 → Version 1Décret n°2000-241 du 13 mars 2000Art. 3 → Version 1Décret n°2000-241 du 13 mars 2000Art. 4 → Version 1
- Décret n°93-600 du 27 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°95-244 du 28 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°95-502 du 26 avril 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2000-241 du 13 mars 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4