Décret n°93-600 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014

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Décret sur la prime de rendement des agents agricoles

Résumé. Un décret attribue une prime de rendement aux agents techniques du ministère de l'agriculture, avec un plafond annuel.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance