Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la prime de rendement des agents agricoles
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.