Décret n°93-600 du 27 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural bénéficient d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application des montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014

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Prime de rendement pour les fonctionnaires de l'agriculture

Résumé. Les fonctionnaires de l'agriculture peuvent recevoir une prime basée sur un crédit calculé selon des montants moyens annuels fixés par arrêté.

Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural bénéficient d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application des montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance