Décret n°95-502 du 26 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 80-357 du 13 mai 1980

fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

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