Décret n°95-244 du 28 février 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Tout agent, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un secrétaire général ayant droit à une indemnité pour charges administratives en application de l'

article 1er

ci-dessus, a droit à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité pour charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire de l'emploi dont il assure l'intérim.

Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 6 décembre 2014

Tout agent, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un secrétaire général ayant droit à une indemnité pour charges administratives en application de l'article 1er ci-dessus, a droit à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité pour charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire de l'emploi dont il assure l'intérim.

Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance