Abrogé6 décembre 2014
Créé le 28 mars 1993
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.
Décret n°93-600 du 27 mars 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2014
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 5 décembre 2014
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.