Décret n°93-600 du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014

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Limite de la prime annuelle des agents

Résumé. La prime annuelle d'un agent ne peut pas dépasser deux fois son salaire moyen.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance