Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par DÉCRET n°2014-1448 du 3 décembre 2014 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural,
Créé le 28 mars 1993
1 version
Créé le 28 mars 1993
1 version
Créé le 28 mars 1993
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2014
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 5 décembre 2014