Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-600 du 27 mars 1993

relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

Abrogé6 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural,

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de rendement pour les fonctionnaires de l'agriculture

Résumé. Les fonctionnaires de l'agriculture peuvent recevoir une prime basée sur un crédit calculé selon des montants moyens annuels fixés par arrêté.

Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural bénéficient d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application des montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de la prime annuelle des agents

Résumé. La prime annuelle d'un agent ne peut pas dépasser deux fois son salaire moyen.

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du montant moyen de son corps.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prime de rendement des agents agricoles

Résumé. Un décret attribue une prime de rendement aux agents techniques du ministère de l'agriculture, avec un plafond annuel.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 5 décembre 2014

Décret n°93-600 du 27 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3