Décret n°95-502 du 26 avril 1995

Article 1

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Article 1

Il est alloué aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les décrets du 4 novembre 1975 et du 14 janvier 1991 susvisés et responsables de la gestion d'un établissement public local ou national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 6 décembre 2014

Il est alloué aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les décrets du 4 novembre 1975 et du 14 janvier 1991 susvisés et responsables de la gestion d'un établissement public local ou national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance