Décret n°95-502 du 26 avril 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 6 décembre 2014

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance