Abrogé6 décembre 2014
Créé le 14 mars 2000
Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'article 1er, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.
Décret n°2000-241 du 13 mars 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2014
En vigueur du mardi 14 mars 2000 au vendredi 5 décembre 2014
Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'
article 1er
, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.