Décret n°95-244 du 28 février 1995

Article 1

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Article 1

Les agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire perçoivent une indemnité pour charges administratives, attribuée, dans les conditions définies ci-après, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 6 décembre 2014

Les agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire perçoivent une indemnité pour charges administratives, attribuée, dans les conditions définies ci-après, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance