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Article R6332-30

Obligation de transmission des modifications statutaires et organisationnelles par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article R6332-34

Article R6332-34

Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation qu'ils contribuent à financer en vue de la réalisation d'études statistiques.
Ces informations sont transmises lors de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats.
Les opérateurs de compétences transmettent en même temps les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Abrogé le lundi 24 décembre 2018

Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation qu'ils contribuent à financer en vue de la réalisation d'études statistiques.

Ces informations sont transmises lors de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats.

Les opérateurs de compétences transmettent en même temps les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Chaque organisme collecteur paritaire agréé transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation qu'ils contribuent à financer en vue de la réalisation d'études statistiques.

Ces informations sont transmises lors de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats.

Les organismes collecteurs transmettent en même temps les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes.