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Article R6332-17

Frais de gestion et d'information des opérateurs de compétences

Code du travail

Article R6332-22-6

Article R6332-22-6

Les sommes correspondant aux parts mentionnées au 1° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 sont versées par les organismes collecteurs paritaires au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de chaque année.

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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les sommes correspondant aux parts mentionnées au 1° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 sont versées par les organismes collecteurs paritaires au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de chaque année.