Article R6332-24
Abrogé depuis le 2018-12-24
Les décisions de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation sont motivées.
3 versions
Code du travail
Article R6332-24
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 24 décembre 2018
Les décisions de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation sont motivées.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 2015
Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation sont motivées.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur sont motivées.