Sont abrogés :

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation ;

2° Les 1°, 3° et 4° de l'article R. 121-13 du même code ;

3° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ;

4° Le 5° de l'article R. 215-8 du même code ;

5° L'article D. 215-16 du même code ;

6° L'article R. 223-3 du même code ;

7° L'article R. 10-1 du code des postes et des communications électroniques ;

8° Le titre II du décret du 3 mars 1995 susvisé.