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DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Garantie légale.Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.Code de la consommationArt. R211-1 → Version 1Code de la consommationArt. R211-2 → Version 1Code de la consommationArt. R211-3 → Version 1Code de la consommationArt. R211-4 → Version 1Code de la consommationArt. R211-5 → Version 1Code de la consommationArt. D215-16 → Version 3Code de la consommationArt. R223-3 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-1 → Version 2Décret n°95-240 du 3 mars 1995Sct. TITRE II : Prélèvements.Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 5 → Version 1Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 6 → Version 1Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 7 → Version 1Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 8 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-1
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de la consommationart. R211-1 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R211-2 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R211-3 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R211-4 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R211-5 (Ab)abroge  Code de la consommationart. R223-3 (Ab)abroge  Code des postes et des communications électroniart. R10-1 (Ab)abroge  Code de la consommationart. D215-16 (Ab)abroge  Code de la consommationSection 2 : Dispositions particulières aux gara... (Ab)abroge  Code de la consommationSection 1 : Garantie légale. (Ab)abroge  Décret n°95-240 du 3 mars 1995art. 5 (Ab)abroge  Décret n°95-240 du 3 mars 1995art. 6 (Ab)abroge  Décret n°95-240 du 3 mars 1995art. 7 (Ab)abroge  Décret n°95-240 du 3 mars 1995art. 8 (Ab)abroge  Décret n°95-240 du 3 mars 1995TITRE II : Prélèvements. (Ab)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-1

- Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8