Abrogé3 octobre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Créé le 30 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-respect des mesures d'urgence ou de suspension de service
Résumé. Si on ignore les mesures d'urgence ou l'arrêt d'un service, on peut être sanctionné par une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 :
1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;
2° La mesure de suspension de la prestation de service.
1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;
2° La mesure de suspension de la prestation de service.