Code de la consommation

Article R211-2

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Article R211-2

La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014

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Présentation des écrits selon le tableau annexé

Résumé. Les papiers doivent suivre le tableau et remplir toutes les cases.

La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance