Abrogé par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014
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Présentation des écrits selon le tableau annexé
La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.