Code de la consommation
Section 1 : Garantie légale
Abrogée3 octobre 2014
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2014
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014
Section 1 : Garantie légale
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2014
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014