Abrogé par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-conformité des écrits
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 211-2 (Présentation des écrits selon le tableau annexé).