Code de la consommation

Article R211-3

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Article R211-3

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'

article R. 211-2

(

Présentation des écrits selon le tableau annexé

)

Art. R.211-2

Présentation des écrits selon le tableau annexé

Les papiers doivent suivre le tableau et remplir toutes les cases.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-conformité des écrits

Résumé. Si tu ne remplis pas le tableau obligatoire pour tes documents, tu risques une amende.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 211-2 (Présentation des écrits selon le tableau annexé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance