Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
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1 modifié
JORF n°0228 du 2 octobre 2014
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3 > >
> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-1 > >
> - Décret n°95-240 du 3 mars 1995 > > Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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3 modifiés
15 abrogés
Article 39
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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