A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 34
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
Section suivante
DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
Chapitre IV : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R113-1 → Version 3Code de la consommationArt. R121-13 → Version 3Code de la consommationArt. R215-8 → Version 3
- Code de la consommationArt. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 1 : Garantie légale.Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.Code de la consommationArt. R211-1 → Version 1Code de la consommationArt. R211-2 → Version 1Code de la consommationArt. R211-3 → Version 1Code de la consommationArt. R211-4 → Version 1Code de la consommationArt. R211-5 → Version 1Code de la consommationArt. D215-16 → Version 3Code de la consommationArt. R223-3 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-1 → Version 2Décret n°95-240 du 3 mars 1995Sct. TITRE II : Prélèvements.Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 5 → Version 1Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 6 → Version 1Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 7 → Version 1Décret n°95-240 du 3 mars 1995Art. 8 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-1
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
3 modifiés
15 abrogés
Créé le 3 octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 37
Article 38
Article 39