Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties et service après-vente des appareils
Résumé. Les contrats entre professionnels et consommateurs concernant les appareils listés doivent être écrits avec des garanties et un service après-vente précis.
Les dispositions des articles
R. 211-2 et
R. 211-3 s'appliquent aux écrits constatant les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs et concernant la garantie et le service après-vente des appareils portés sur une liste fixée par arrêté des ministres de la consommation, de la justice, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Créé le 3 avril 1997
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Présentation des écrits selon le tableau annexé
Résumé. Les papiers doivent suivre le tableau et remplir toutes les cases.
La présentation des écrits doit être conforme au tableau annexé au présent code dont toutes les rubriques doivent être remplies.
Créé le 3 avril 1997
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Sanction pour non-conformité des écrits
Résumé. Si tu ne remplis pas le tableau obligatoire pour tes documents, tu risques une amende.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe celui qui aura contrevenu aux dispositions de l'
article R. 211-2.
Créé le 3 avril 1997
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Mention obligatoire de la garantie légale dans les contrats pro-consommateur
Résumé. Un professionnel doit toujours préciser que la garantie légale protège l’acheteur contre les défauts cachés lorsqu’il vend ou fournit un service à un consommateur.
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Créé le 3 avril 1997
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Clause contraire à la garantie légale : amende pour le professionnel
Résumé. Si un professionnel met une clause qui enfreint la garantie légale dans un contrat avec un consommateur, il peut être puni d'une amende.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non-professionnel ou consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l'
article R. 211-4.