Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de disparition forcée et les génocides au sens des articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) et 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 462-11 (Utilisation d'armes en légitime défense) du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étranger).

Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste) et 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination) du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal (Punitions pour harcèlement moral) lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2013 · Dernière version le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves

Résumé. Un office central de police judiciaire est créé pour lutter contre les crimes graves comme les génocides, les crimes de guerre, la torture et les discriminations.

Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de disparition forcée et les génocides au sens des articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) et 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 462-11 (Utilisation d'armes en légitime défense) du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étranger).

Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste) et 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination) du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal (Punitions pour harcèlement moral) lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1738 du 21 décembre 2021art. 1 : Extension des compétences de l'office central de lutte contre les crimes

En résumé. L'article étend les compétences de l'office central de police judiciaire pour inclure la lutte contre les crimes de disparition forcée, ainsi que d'autres infractions aggravées, discriminations et harcèlement en violation des valeurs républicaines.

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance