Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 3

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Article 3

L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Partage d'informations entre services de police

Résumé. Un office central partage les informations sur les criminels avec d'autres services pour mieux lutter contre les crimes graves.

L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance