Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 3

Créé le 8 novembre 2013

L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013