Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 9

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Article 9

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Rôle international de l'office central de police judiciaire

Résumé. L'office central de police judiciaire sert de point de contact pour la coopération policière internationale, en collaboration avec les services français et étrangers.

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5 : Modification des offices centraux de la police nationale

En résumé. Le décret modifie la collaboration de l'office en changeant 'centrale' par 'nationale' pour la direction de la police judiciaire, précisant ainsi son rôle dans les échanges internationaux.

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance