Code pénal

Article 461-1

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Article 461-1

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles

461-2

(

Aggravation des peines pour crimes de guerre contre des personnes protégées

)

Art. 461-2

Aggravation des peines pour crimes de guerre contre des personnes protégées

Les actes violents contre les personnes protégées pendant une guerre sont punis plus sévèrement.

à

461-31

(

Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre

)

Art. 461-31

Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre

Condamner ou exécuter sans un jugement équitable est très grave et puni sévèrement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2010

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Définition des crimes et délits de guerre

Résumé. Les crimes et délits de guerre sont des infractions commises pendant un conflit armé, en violation des lois de la guerre ou des conventions internationales.

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 (Aggravation des peines pour crimes de guerre contre des personnes protégées) à 461-31 (Punitions pour jugements inéquitables en temps de guerre).

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Source : Légifrance