Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.