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Extension des compétences de l'office central de lutte contre les crimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des types de crimes visés par l'office centralDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013Art. 2 : Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves
→ Version 2 : Extension des compétences de l'office central de police judiciaire
- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013Art. 1, Art. 2