Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Art. 1, Art. 2

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Extension des compétences de l'office central de lutte contre les crimes

Résumé. L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine élargit ses compétences pour inclure la recherche des auteurs et complices présumés.

A modifié les dispositions suivantes :

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